En vue de soutenir les opérateurs économiques et les ménages dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le Président de la République SEM Faure Essozimna Gnassingbé a signé le 30 juillet 2020 une ordonnance portant sur les nouvelles mesures fiscales adoptées en ce sens.
Le point sur l’ordonnance présidentielle
Les nouvelles dispositions de l’ordonnance présidentielle sont applicables aux délais et mesures qui sont expirés, ou qui expirent entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Dans le détail, ces dispositions concernent :
- Les pénalités ;
- La réduction de la patente ;
- La taxe professionnelle unique (TPU) ;
- La déductibilité des dons ;
- Les contrôles fiscaux opérationnels ;
- Les recherches et échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et le droit de reprise de l’administration fiscale ;
- Les mesures d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Eu égard aux pénalités, l’ordonnance prévoit la suspension des sanctions fiscales en cas de redressement de défaut ou de retard de dépôt des déclarations fiscales, des impôts et taxes. Cela dit, ces pénalités légalement notifiées seront comptabilisées mais à des fins purement statistiques.
Des réductions d’impôts et des déductibilités
Le chef de l’Etat a en outre accordé une réduction spéciale de 25% sur l’acompte de la patente au titre de l’exercice fiscal 2020 aux entreprises opérant dans le secteur des transports, aux structures hôtelières, aux restaurants et organismes assimilés agréés, ainsi qu’aux organisateurs de circuits touristiques. En même temps, une réduction de 50% sur le deuxième acompte de la Taxe professionnelle unique (TPU) a été accordée aux entreprises individuelles, transporteurs routiers, artisans et assimilés relevant de la TPU.
Par ailleurs, malgré les conditions de déductibilité de dons en vigueur au Togo, les nouvelles dispositions prévoient la déductibilité des dons (dûment justifiés) effectués au profit du Fonds de solidarité nationale et de relance économique (mis en place par le Président de la République Faure Gnassingbé) du résultat fiscal ou du revenu imposable.
Suspension de certaines procédures fiscales
Pour ce qui est des contrôles fiscaux opérationnels, à noter la suspension provisoire durant la période de crise sanitaire des procédures et contrôles fiscaux externes sur place au sein des entreprises. Cela dit, les pouvoirs publics peuvent toujours procéder aux Contrôles sur pièces (CSP) dans le cadre des travaux de bureau ou du télétravail.
Mais aussi, pendant la période de crise sanitaire, les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle fiscal opérationnel sont suspendus aussi bien pour le contribuable que pour l’administration fiscale. Aucune décision de l’autorité administrative n’est nécessaire en ce sens.
Cependant, d’autres procédures fiscales se poursuivront normalement. Il s’agit, notamment, des procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé, ainsi que les missions de recherche et d’échange d’informations à des fins fiscales, d’investigation et d’enquête fiscale, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Rappelons enfin que ces dispositions exceptionnelles font écho et complémentent d’autres mesures prises par le Président togolais pour réduire les impacts de la crise sanitaire sur la vie économique et sociale du pays.